loi sanitaire
République algérienne démocratique et populaire Ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière Avant projet de loi sanitaire version provisoire soumise à concertation - Février 2003 Le Président de la République, Vu la Constitution notamment ses articles ; 14, 29, 34, 35,52,54,58,59,77,85, 119 et 122; Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;